Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.329-49, R.313-1, R.313-2-A-33 C.ROUTE. ANX.II REGLT.UE DU 30/05/2018. L.329-49 AL.1, AL.4, L.329-50 §I C.ROUTE.

NATINF:
33810

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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