TEXTES JURIDIQUES:
10-02 §1 A), 10-1 RPNM. 11, 1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. R.4274-60, L.4262-1 C.TRANSPORTS.
R.4274-60 C.TRANSPORTS.
NATINF:
33700
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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