Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. 4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. 1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. D.612-5 C.COMMERCE. L.111-9 C.J.F. 1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.

NATINF:
33664

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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