Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
222-16, 132-80 C.PENAL. 222-16 AL.2, 222-44, 222-45, 222-48-2, 222-48-3 C.PENAL. 378, 379-1 C.CIVIL.

NATINF:
33604

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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