Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
414-2 AL.1, 423 C.DOUANES. 414-2 AL.1,AL.4, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 C.DOUANES.

NATINF:
33591

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit DOUANIER de 1ère classe

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