Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
223-7-1, 223-7, 121-2 C.PENAL. 223-7-1, 223-7, 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

NATINF:
33551

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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