Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.4741-1 AL.1 1°, L.4111-4, R.4643-34 C.TRAVAIL. 4, 1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

NATINF:
33414

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée