Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
428 §1, 38 §1,§2, 39, 40 C.DOUANES. 132-71 C.PENAL. 414 AL.3,AL.1, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 C.DOUANES.

NATINF:
33397

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit DOUANIER de 1ère classe

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