Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.5534-17 4°, R.5534-13 AL.2, R.5534-14, L.5534-1 C.TRANSPORTS. R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33391

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée