Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.151-3 §III, R.124-2 AL.6 C.AVIATION. L.6214-1, L.6221-4 C.TRANSPORTS. 1 ARR.MINIST DU 19/10/2018. R.151-3 §III C.AVIATION.

NATINF:
33382

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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