Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.151-3 §I, R.124-1, R.124-4, D.124-1 C.AVIATION. L.6111-1 §II AL.2, L.6214-1 C.TRANSPORTS. 1, 3 ARR.MINIST DU 19/10/2018. R.151-3 §I C.AVIATION.

NATINF:
33379

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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