Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.480-4-2, L.480-12, L.480-1, L.480-17 C.URBANISME. 121-2 C.PENAL. L.480-4-2, L.480-12 C.URBANISME. 131-38, 131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

NATINF:
33367

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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