Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.2339-5 1°, R.2337-2 1°, R.2332--5 C.DEFENSE. R.312-27, R.312-30, R.311-2 §I-A2 C.S.I. R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

NATINF:
33312

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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