Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.2241-12 AL.1, L.2000-1 C.TRANSPORTS. R.2241-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33291

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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