Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
10 AL.1, 5 §II 1°, 4 2° A), 6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. R.557-6-1, R.557-6-3 C.ENVIR. 28, 31, 32, 34 ARR.MINIST DU 31/05/2010. 10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

NATINF:
33276

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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