Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.212-4 §I, L.212-1 §II, L.212-3 AL.1, R.212-1 §II C.ROUTE. L.212-4 C.ROUTE.

NATINF:
33272

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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