Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.323-20 AL.1,AL.3 C.J.M. 132-76 C.PENAL. L.323-20 AL.3 C.J.M. 132-76 AL.1 7° C.PENAL.

NATINF:
33259

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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