Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
6-22 RPNR. 6-22 RPNM. R.4274-35, R.4274-53 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33193

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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