Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
4-05 §1,§4, 4-07 §8 RPNR. 4-05 §1,§2,§3, 4-07 §8 RPNM. R.4274-33, R.4274-51 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33176

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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