Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
15-05 §1, ANX.10 RPNR. 11-05 §1, ANX.10 RPNM. R.4274-39, R.4274-57 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33157

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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