Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1-12 §2 RPNR. 1-12 §2 RPNM. R.4274-27 1°, R.4274-45 1° C.TRANSPORTS. R.4274-27 AL.1, R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33137

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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