Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
2-04 §1 RPNR. 2-04 §1 RPNM. R.4274-29, R.4274-47 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33131

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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