Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1-07 §2 RPNR. 1-07 §2 RPNM. R.4274-26 2°, R.4274-44 2° C.TRANSPORTS. R.4274-26 AL.1, R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33130

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée