Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1-10, ANX.12 §5-12, 2-06 RPNR. 1-10 §1-AD,§4, 2-06 RPNM. 30-03 §1 ES-TRIN. R.4274-25, R.4274-43, D.4261-15 C.TRANSPORTS. R.4274-25, R.4274-43 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33122

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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