Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1-10, ANX.13 §4-, §4-2 RPNR. 1-10 §1 I),§4 RPNM. 7-08 §1, ANX.5 ES-TRIN. R.4274-25, R.4274-43, D.4261-15 C.TRANSPORTS. R.4274-25, R.4274-43 C.TRANSPORTS.

NATINF:
33103

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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