Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.226-15 1°, R.221-30 §I, §II 1°,2°,3°, D.221-38, L.221-8 C.ENVIR. 2, 4, 5 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012. R.226-15 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
33048

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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