Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.421-4, L.424-1, R.421-24 C.URBANISME. L.621-30 C.PATRIMOINE. L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

NATINF:
33039

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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