Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
35 AL.2,12 2°,15,20 11°,24,1 CONV.INTER DU 14/07/1959. 2 REGLT DU 02/07/2014. 6 REGLT DU 10/05/2011. 3 REGLT DU 21/12/1990. 7 REGLT DU 21/12/1990. 35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

NATINF:
33007

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée