TEXTES JURIDIQUES:
35 AL.2, 10 6°,1 CONV.INTER DU 14/07/1959. R.436-83 C.ENVIR.
35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
NATINF:
33002
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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