Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1235-13 C.TRAVAIL. R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.

NATINF:
33000

SANCTIONS ENCOURUES:
Infraction civile

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
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