Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.625-21 AL.1 3°, R.625-17 AL.2, R.613-3, L.625-1 C.S.I. 4 ARR.MINIST DU 28/09/2018. R.625-21 AL.1 C.S.I.

NATINF:
32988

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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