Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
10 §I 4°, 7 §I, 5 2°, 1 §I DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. R.1334-28 C.SANTE.PUB. L.5545-9 C.TRANSPORTS. 10 §I AL.1 DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017.

NATINF:
32960

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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