TEXTES JURIDIQUES:
6 §III AL.1, §II AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. 131-26 C.PENAL.
NATINF:
32928
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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