Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.254-30-1 §I 2°, L254-3 §II, §I, L.254-1 §II, R.254-8, R.254-11, L.254-1 C.RURAL. R.254-30-1 §I AL.1, AL.6, R.254-30-3 C.RURAL. 131-16 5°, 131-17 C.PENAL.

NATINF:
32877

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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