Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-12 §I 1°, D.212-27 §III, §II, D.212-24, L.212-12 C.RURAL. 8,9,13 ARR.MINIST DU 19/12/2005. 4 §1,§2 REGLT.CE DU 17/12/2003. R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

NATINF:
32857

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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