TEXTES JURIDIQUES:
L.236-2 §I 1°, L.236-1 C.ROUTE.
L.236-2 AL.1, L.236-3 C.ROUTE.
NATINF:
32817
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.