Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.236-1 §I, §III 3° C.ROUTE. L.236-1 §III AL.1, L.236-3 C.ROUTE.

NATINF:
32811

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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