Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-4 1°, R.312-40 AL.1 1°, R.311-1 §I 5°, R.311-2 §I-A1-3-BIS C.S.I. R.317-4 AL.1, R.317-13 C.S.I.

NATINF:
32773

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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