Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.415-5 2°, L.413-7 §I C.ENVIR. 10 ARR.MINIST DU 08/10/2018. R.415-5 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
32761

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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