TEXTES JURIDIQUES:
R.1337-14-4 3°, R.1333-108, R.1333-138 2° C.SANTE.PUB.
R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
32723
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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