Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.341-5 AL.1, R.341-4 AL.1, L.341-13 C.TOURISME. R.341-5 AL.1 C.TOURISME.

NATINF:
32681

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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