Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.216-12 §II, §I 4°, R.214-38, R.214-39 AL.1,R.214-1, R.211-3, R.211-5, L.214-3 §II, L.211-2 §II 3°, L.211-3 §II 2° C.ENVIR. 121-2 C.PENAL. R.216-12 §II, §I AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-41 C.PENAL.

NATINF:
32673

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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