Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.4122-9 AL.4, L.4122-6 §I, L.4122-7, L.4122-8 §I C.DEFENSE. L.4122-9 AL.4 C.DEFENSE. 226-1 AL.1 C.PENAL.

NATINF:
32643

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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