Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.4122-9 AL.1, L.4122-6 §I, §IV, R.4122-34, R.4122-35, R.4122-36, R.4122-37, R.4122-38 C.DEFENSE. L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

NATINF:
32637

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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