Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.113-1 §III, L.52-7-1 AL.2 C.ELECTORAL. L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. 21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
32633

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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