Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
20 §I 1°, 4, 1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. L.5544-27 C.TRANSPORTS. 1, ANX.1 ARR.MINIST DU 31/10/2017. 20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.

NATINF:
32615

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée