Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.231-4-2 §II, L.231-4-1, R.231-4 C.J.A. L.231-4-2 §II C.J.A. 226-1 AL.1 C.PENAL.

NATINF:
32612

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée