Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
11-5 AL.2 1°, 11-3-1 AL.1, 11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. 11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
32558

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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