TEXTES JURIDIQUES:
11-9 §II, 11-7 §II AL.2, 11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
11-9 §II LOI 88-227 DU 11/03/1988.
NATINF:
32557
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.