Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
35 §I 1°, 30, 29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. 3 1°, 2°, 7 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. 35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

NATINF:
32540

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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